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  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
  • Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, applicable au 25 mai 2018.

Et assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l’altération des informations qui lui sont confiées par les internautes.

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